Politique relative au DMCA et aux droits d’auteur
Les fausses revendications de droits d’auteur faites sciemment peuvent entraîner des poursuites judiciaires
Incendio respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et prend au sérieux les usages abusifs des systèmes de signalement de violations du droit d’auteur. Si vous pensez qu’un contenu sur incendiofirewands.com porte atteinte à vos droits d’auteur, veuillez d’abord nous envoyer votre signalement à l’aide du formulaire ci-dessous. Cela nous permettra d’enquêter et de résoudre le problème directement.
Nous n’acceptons pas les preuves fabriquées, les fausses revendications de propriété ni les demandes de retrait délibérément trompeuses. Nous conservons les dossiers de tous les signalements et nous nous réservons le droit d’engager des poursuites et d’obtenir réparation pour les dommages prouvés et le remboursement des frais juridiques, dans la mesure permise par la loi, notamment en vertu de 17 U.S.C. § 512(f). Le cas échéant, nous coopérons avec Shopify pour enquêter sur tout usage abusif de ses outils de signalement. Chaque signalement est évalué selon ses propres éléments ; une erreur de bonne foi n’est pas considérée comme une fausse déclaration faite sciemment.
Informations à inclure dans votre signalement
Les signalements doivent provenir du titulaire des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom. Une notification DMCA officielle doit contenir les informations requises par 17 U.S.C. § 512(c)(3) :
- Votre identité et vos coordonnées : nom complet légal, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que le nom de votre organisation, le cas échéant, et du titulaire des droits que vous représentez.
- L’œuvre originale : identifiez la photo, le texte ou toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur, avec un lien vers la source originale ou une description détaillée. Pour plusieurs œuvres, une liste représentative suffit.
- Le contenu que vous signalez : l’URL exacte de la ou des pages Incendio et l’image, le texte ou tout autre contenu précis faisant l’objet du litige. Un lien vers notre seule page d’accueil ne suffit pas.
- Vos droits et vos preuves : expliquez comment vous êtes titulaire des droits sur l’œuvre ou autorisé à agir, et pourquoi vous estimez que l’utilisation n’est pas autorisée. Vous pouvez joindre les fichiers originaux, des captures d’écran datées, des licences ou d’autres preuves. L’enregistrement des droits d’auteur n’est pas requis pour déposer un signalement.
- Déclaration de bonne foi : « Je crois de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi. »
- Déclaration d’exactitude et d’autorisation : « Les informations contenues dans cette notification sont exactes, et je déclare sous peine de parjure être titulaire des droits d’auteur ou être autorisé à agir au nom du titulaire du droit exclusif prétendument violé. »
- Votre signature : saisissez votre nom complet légal comme signature électronique.
Preuves et pièces jointes
Vous pouvez téléverser jusqu’à deux fichiers justificatifs (PDF, JPEG, PNG, WebP, HEIC ou GIF, de moins de 10 Mo chacun). Utilisez le premier pour prouver votre propriété ou votre autorisation, et le second pour joindre des captures d’écran ou d’autres pièces justificatives. Les pièces jointes sont facultatives, mais veuillez décrire clairement votre œuvre et vos éléments de preuve dans tous les cas.
Comment nous traitons les signalements
Nous examinons rapidement chaque signalement et pouvons demander des précisions ou des éléments de preuve supplémentaires. Selon les résultats de notre examen, nous pouvons supprimer le contenu, en restreindre l’accès ou prendre toute autre mesure appropriée. L’envoi d’un signalement ne prouve pas qu’il y a eu atteinte aux droits et ne garantit pas le retrait du contenu. Si vous nous recontactez, veuillez faire référence à votre signalement précédent plutôt que d’en envoyer un doublon.
Ce formulaire concerne uniquement les droits d’auteur. Les questions de marques, de dessins et modèles et de brevets portent sur des droits différents et doivent être clairement indiquées comme telles. Le fait de vous demander de nous contacter d’abord ne limite pas vos options juridiques, notamment votre droit de contacter Shopify ou une autorité compétente.
Confidentialité
Nous utilisons les informations et fichiers que vous nous envoyez uniquement pour évaluer, documenter et traiter votre signalement, ainsi que pour gérer tout litige connexe. Si nécessaire et autorisé par la loi, nous pouvons communiquer les informations pertinentes à Shopify, à des conseillers professionnels ou aux autorités compétentes. Veuillez inclure uniquement les informations pertinentes et éviter de fournir des données personnelles sensibles inutiles. L’envoi d’un signalement ne vous inscrit pas à nos communications commerciales. Consultez notre Politique de confidentialité.
Envoyer un signalement de violation du droit d’auteur
Veuillez fournir des informations exactes, les URL concernées et vos pièces justificatives.
